Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request Against Pumptrack Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of individuals sought the annulment of a municipal decision authorizing the replacement of tennis and basketball courts with a pumptrack, following the rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a simple withdrawal of their entire request before the court. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judicial panels to take note of withdrawals by order, granted the requested discontinuance of proceedings based on the petitioners' unambiguous filing to desist.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request Against Pumptrack Authorization: The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judicial panels to take note of withdrawals by order, granted the requested discontinuance of proceedings based on the petitioners' unambiguous filing to desist.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the judgment panel to record a withdrawal (désistement) by order.
This provision was cited by the applicants in their initial request for costs following their withdrawal, but the final operative part of the order (Article 1 and 2) did not rule on it, making it inapplicable based on the strict rule for inclusion (only provisions cited in the final orders).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, Mme E G, Mme U B, Mme S J, M. C J, Mme A F, Mme W D, M. O H, M. R D, M. N V, M. M I, Mme T Q, Mme P K et M. L K, représentés par Me Leroux, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du maire de Trévou-Tréguignec en date du 20 mars 2023 de non-opposition à une déclaration préalable de travaux concernant le remplacement des terrains de tennis et de basket existants par un pumptrack ainsi que la décision du 23 juillet 2023 portant rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Trévou-Tréguignec le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2024, les requérants se sont désistés de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2024, les requérants se sont désistés de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requérants.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E G, représentante unique des requérants et à la commune de Trévou-Tréguignec.
Fait à Rennes, le 31 mai 2024.
Le président de la 5ème chambre,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.