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2305155 Généré par l'IA

Association v. Municipality of Athis-Mons (Withdrawal of Tax Assessment Challenge)

Numéro de cause 2305155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association, seeking discharge from a residential tax assessment of 12,795 euros for the year 2022 in the municipality of Athis-Mons, was the subject of a case where it subsequently filed a formal act on September 12, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing its initial request. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via ordinance, the Tribunal Administratif de Versailles formally accepted the pure and simple desistance from the association's claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Municipality of Athis-Mons (Withdrawal of Tax Assessment Challenge): Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via ordinance, the Tribunal Administratif de Versailles formally accepted the pure and simple desistance from the association's claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales retrait de la décision administrative autorité fiscale association soustraction d'impôt remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
Article 1er
The court formally grants notice of the withdrawal of the request by the applicant.
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2110166
Association v. Tax Authority (Withdrawal of Claim)
2300298
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2402770
Association v. State: Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2303307
Public Housing Entity v. Thaon-les-Vosges Commune (Withdrawal of Tax Assessment Challenge)
2202822
Association v. Toulouse Local Habitation Taxes Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.

Article 1er

The court formally grants notice of the withdrawal of the request by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, l'Association Parme demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune d'Athis-Mons pour un montant de 12 795 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par acte, enregistré le 12 septembre 2023, l'association Parme déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 12 septembre 2023, l'association Parme déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Parme

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Parme et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 19 janvier 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

R. Féral

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2305155