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2305155 Généré par l'IA

Administrative Agent's Disability Pension Claim Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 2305155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant, an administrative agent experiencing a long-term anxiodepressive syndrome and alleged workplace harassment, requested the granting of a disability pension from the administrative court. The court dismissed the request because it lacked specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision and failed to demonstrate a prior claim to the originating administration, further reasoning that the claim for a disability pension falls outside the jurisdiction of the administrative judge, thus warranting rejection under the provisions allowing for the summary dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Administrative Agent's Disability Pension Claim Dismissed for Procedural Defects: The court dismissed the request because it lacked specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision and failed to demonstrate a prior claim to the originating administration, further reasoning that the claim for a disability pension falls outside the jurisdiction of the administrative judge, thus warranting rejection under the provisions allowing for the summary dismissal of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

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rente d'invalidité licenciement administratif agent administratif vice de procédure incompétence ratione materiae gestion des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which is the legal basis for the decision to reject the claim.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order explicitly rejects the request.
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2407782
Disability Pension Claim Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
460647
Disability Pension Appeal Dismissal for Procedural Deficiency
2306719
Administrative Tribunal Dismissal of Disability Allowance Claim Due to Jurisdictional Error
2203218
Claimant v. Administration: Service Causation for Disability Retirement
2001880
Administrative Agent v. State: Review of Leave Denial and Procedural Flaw in Disability Retirement Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order explicitly rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which is the legal basis for the decision to reject the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, M. B demande l'octroi d'une pension d'invalidité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Le requérant, agent administratif affecté depuis 2010 à la direction départementale des finances publiques de l'Aude, présente longuement sa situation professionnelle marquée par un syndrome anxiodépressif existant depuis 1992 et " réactivé " à partir de 2017 suite au processus de dématérialisation des tâches, un congé de longue maladie depuis 2019, et par des relations au travail qu'il estime relever du harcèlement moral, mais il ne présente aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision, ni ne justifie d'une réclamation préalable auprès de son administration d'origine. Sa demande tend au final à l'octroi d'une pension d'invalidité qui ne relève pas de la compétence du juge administratif. Dans ces conditions, sa requête peut être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier le 28 août 2023.

Le président,

J-P Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 28 septembre 2023,

La greffière,

B. Flaesch

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