Petitioner's Withdrawal of Claims Regarding IFSE Allowance Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their request to regularize the monthly amount of their functional, constraint, and expertise allowance (IFSE) following an assignment on March 1, 2022, and requested that the Minister of the Interior order the increase of this allowance to a specified amount, or alternatively, maintain the previous allowance amount, retroactively to the assignment date. However, the court, pursuant to its authority under the administrative justice code to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the petitioner's pure and simple withdrawal from the entirety of their claims, which was filed via a memorandum on July 8, 2024.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Claims Regarding IFSE Allowance Review: However, the court, pursuant to its authority under the administrative justice code to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the petitioner's pure and simple withdrawal from the entirety of their claims, which was filed via a memorandum on July 8, 2024.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the request.
This article is cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté ses demandes tendant à la régularisation du montant mensuel de son indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) à compter de son affectation au secrétariat général commun départemental du Rhône le 1er mars 2022 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à compter de la notification du jugement à intervenir :
- à titre principal, de régulariser le montant mensuel de son IFSE en le portant à 1 028,28 euros ou à 1 002 euros avec effet rétroactif au 1er mars 2022 ;
- à titre subsidiaire, de conserver un montant mensuel d'IFSE de 925,56 euros correspondant à celui dont il bénéficiait sur sa précédente affectation, avec effet rétroactif au 1er mars 2022 ;
Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 8 juillet 2024, le requérant a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 2 août 2024.
La première vice-présidente,
D. Jourdan
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,