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2305153 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Tax Annulment Claim

Numéro de cause 2305153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision from the regional public finances directorate rejecting their 2022 income tax claim, but subsequently filed an act on April 23, 2024, declaring an unconditional withdrawal of the entire request. Given that the withdrawal was pure and simple, the court, exercising the power granted under the Administrative Justice Code, issued an order accepting (giving notice of) the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Tax Annulment Claim: Given that the withdrawal was pure and simple, the court, exercising the power granted under the Administrative Justice Code, issued an order accepting (giving notice of) the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation impôt sur le revenu retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles primauté de créance fiscale annonces publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
2200595
Petitioner's Withdrawal of Tax Annulment Claim
2300081
Tax Claim Withdrawal Acknowledgment
2002204
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim
2409162
Withdrawal of Petition for Tax Status Annulment
2307914
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 18 août 2023 par laquelle la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a rejeté sa réclamation concernant l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2022.

Par un mémoire enregistré le 19 avril 2024, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut, à titre principal, au rejet de la requête comme étant irrecevable ou, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 681 euros, un dégrèvement ayant été prononcé par décision du 18 avril 2024 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte enregistré le 23 avril 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 23 avril 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 23 avril 2024.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances publiques et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,