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2305153 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Against Urban Planning Certificate

Numéro de cause 2305153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the annulment of an urban planning certificate issued by a municipal mayor and the rejection of a subsequent administrative appeal for its withdrawal, along with a claim for legal costs. Subsequently, the applicants formally notified the court of their unconditional withdrawal of both the instance and the action. Consequently, the court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents to issue orders acknowledging such withdrawals, ruled to officially note the applicants' withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Urban Planning Certificate: Subsequently, the applicants formally notified the court of their unconditional withdrawal of both the instance and the action. Consequently, the court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents to issue orders acknowledging such withdrawals, ruled to officially note the applicants' withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union urbanisme désistement d'action retrait de l'autorisation acte de nomination validité du permis de construire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune d'Herbignac le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim and action by M. and Mme A.
Généré par l'IA
2202159
Petitioner's Withdrawal in Urban Planning Certificate Annulment Case
2305737
Petitioner's Withdrawal of Urban Planning Certificate Annulment Claim
2107487
Withdrawal of Claim Regarding Urban Planning Certificate
2300287
Withdrawal of Annulment Claim for Urban Planning Certificate and Cost Allocation
2001765
Urban Planning Certificate Annulment and Withdrawal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim and action by M. and Mme A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, M. B A et Mme C A, représentés par Me Troude, demandent au tribunal :

1°) d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 17 novembre 2022 par la maire d'Herbignac et la décision implicite de rejet née du silence gardé par la maire d'Herbignac sur le recours gracieux présenté le 13 décembre 2022 tendant au retrait de ce certificat d'urbanisme ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Herbignac le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2024, M. et Mme A demandent au tribunal de donner acte de leur désistement d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Le désistement, d'instance et d'action, de la requête de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme C A ainsi qu'à la commune d'Herbignac.

Fait à Nantes, le 29 mars 2024.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,