Moot Application for Enforcement of Judgment with Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought an order compelling the administration to execute a previous judgment, but this request became moot because the applicant subsequently obtained a valid temporary residence permit valid until February 13, 2024, rendering the need for judicial enforcement measures unnecessary. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the core request, but pursuant to provisions concerning legal aid and costs, the State was ordered to pay a sum of 800 euros to the applicant's attorney, provided the attorney waived the state's contribution portion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Moot Application for Enforcement of Judgment with Award of Costs: Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the core request, but pursuant to provisions concerning legal aid and costs, the State was ordered to pay a sum of 800 euros to the applicant's attorney, provided the attorney waived the state's contribution portion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order, indicating no decision on the merits is required.
Cited as the legal basis in the considerations, which justifies the decision in Article 1 (no need to rule on the request) via its point 3.
Cited in the dispositive (Article 2) for determining the payment of costs to the lawyer.
Cited in the dispositive (Article 2) as a legal basis for the financial award to the lawyer.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Il résulte de l'instruction que le 14 novembre 2023, Mme A a obtenu la délivrance d'un récépissé valable du 14 novembre 2023 au 13 février 2024. Dès lors, la demande tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance du 30 novembre 2022, sous astreinte de 100 euros par jour, est devenue sans objet.
3. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bakary, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de ce dernier une somme de 800 euros à verser à l'avocat.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : L'Etat versera à Me Bakary une somme de 800 euros au titre des dispositions des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Bakary et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nice, le 5 décembre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,