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2305147 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal of Senior Administrative Assistant Exam Grades

Numéro de cause 2305147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a claim challenging the grades received on the 2023 professional examination for senior administrative assistant after the relevant management center did not submit a defense brief. However, the claimant subsequently filed a declaration formally withdrawing all claims in their request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals by order, granted the uncontested, unconditional withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Appeal of Senior Administrative Assistant Exam Grades: However, the claimant subsequently filed a declaration formally withdrawing all claims in their request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals by order, granted the uncontested, unconditional withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

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titre exécutoire pour les créances non contestées retrait de la décision administrative demande adressée à l'autorité règlement d'examen réclamation administrative préalable retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record the withdrawal of the claim (désistement).
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2306736
Candidate Withdraws Appeal of Senior Attaché Exam Decision
2118470
Claimant Withdraws Challenge to Advancement List
2107745
Withdrawal of Administrative Appeal and Denial of Costs
2209565
Candidate Challenge to Administrative Exam Score Dismissed
2203515
Withdrawal of University Degree Grade Validation Claim Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record the withdrawal of the claim (désistement).

Article 1er

The court formally records the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, Mme B A a saisi le tribunal d'une " réclamation sur les notes obtenues " aux épreuves de la session 2023 de l'examen professionnel d'adjoint administratif principal de 2ème classe.

La requête a été communiquée au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte enregistré le 28 juin 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () .

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 6 juillet 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,