Withdrawal of Residence Permit Claims and Rejection of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an implicit refusal to renew his residence permit application receipt, an injunction for the permit receipt to be issued, and reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. Following an invitation to confirm the continuation of his claims, the litigant formally withdrew the annulment and injunction requests, maintaining only the claim for legal costs. The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, formally recorded the withdrawal of the main claims and consequently rejected the remaining request for costs, as there was no reason to grant them under the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Residence Permit Claims and Rejection of Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code. Following an invitation to confirm the continuation of his claims, the litigant formally withdrew the annulment and injunction requests, maintaining only the claim for legal costs. The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, formally recorded the withdrawal of the main claims and consequently rejected the remaining request for costs, as there was no reason to grant them under the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly noted the withdrawal of the requests for annulment and injunction.
The court rejected the remaining requests concerning costs based on this article.
The court cited this article as the legal basis for issuing the order by giving notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Koné,demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour sous astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée au préfet de la Moselle qui n'a pas produit d'observation.
Par lettre du 27 octobre 2023, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2023, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents
de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()
peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (). ".
2. Par un acte, enregistré le 28 octobre 2023, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à Me Koné, et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Strasbourg, le 6 novembre 2023.
Le président de la 5ème chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,