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2305144 Généré par l'IA

LLC Implied Withdrawal of Tax Assessment Claim

Numéro de cause 2305144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A limited liability company sought the discharge of a property tax assessment for the year 2020, but after failing to respond to a prior request for regularization, the company was formally invited by the court to expressly confirm the continuation of its claims within one month, which invitation was served but not collected. Because the company failed to provide the required confirmation within the stipulated deadline, the court ruled, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning implied withdrawal when a litigant fails to confirm the maintenance of their conclusions after being invited to do so, that the company must be deemed to have withdrawn all of its claims.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; LLC Implied Withdrawal of Tax Assessment Claim: Because the company failed to provide the required confirmation within the stipulated deadline, the court ruled, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning implied withdrawal when a litigant fails to confirm the maintenance of their conclusions after being invited to do so, that the company must be deemed to have withdrawn all of its claims.

Mots-clés

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société à responsabilité limitée taxations fiscales fiction de retrait assujettissement à l'impôt liquidation fiscale de l'entreprise impôt foncier

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 21 mars 2024, la SARL Terroirs et Signatures a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the power to the President of the administrative tribunal to formally note a withdrawal by order.
Article 1er
This article executes the final order by giving note of the withdrawal (désistement) of the SARL Terroirs et Signatures.
Article R. 612-5-1 du même code
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of its conclusions, leading to the deemed withdrawal ordered in Article 1er.
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2302438
LLC Withdraws Property Tax Assessment Challenge After Relief Granted
2306287
LLC Withdraws Claim Against Corporate Tax Assessments
2300242
LLC Withdraws Tax Assessment Challenge
2104398
Limited Liability Company v. Municipality (Tax Assessment Withdrawal)
2202435
LLC Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the final order by giving note of the withdrawal (désistement) of the SARL Terroirs et Signatures.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the power to the President of the administrative tribunal to formally note a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du même code

This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of its conclusions, leading to the deemed withdrawal ordered in Article 1er.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Terroirs et Signatures demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Guipry-Messac.

Par un courrier du 21 mars 2024, la SARL Terroirs et Signatures a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Après n'avoir pas déféré à une demande de régularisation formulée le 15 février 2024, la requérante a été invitée à confirmer dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions par courrier du 21 mars 2024, notifié le 25 mars suivant sans que le pli le contenant ait été retiré. En l'absence de confirmation, dans le délai ainsi fixé, du maintien de ses conclusions, elle doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL Terroirs et Signatures.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée (SARL) Terroirs et Signatures.

Fait à Rennes, le 6 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.