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2305143 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for University Admission Annulment

Numéro de cause 2305143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university president's decision refusing admission to a "VAP-higher education" program for the 2023-2024 academic year, and an order compelling admission into that program or related Master's programs. However, the petitioner subsequently filed an instrument on October 23, 2023, declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. Consequently, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for University Admission Annulment: However, the petitioner subsequently filed an instrument on October 23, 2023, declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. Consequently, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation autorité administrative procédures connexes demande de réexamen administratif enseignement supérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to take note of a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the proceedings in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2203981
Withdrawal of Admission Appeal Case
2203238
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request for University Admission Decisions
2205138
University Enrollment Withdrawal Confirmation Case
2509229
Withdrawal of University Admission Challenge
2305493
Petitioner's Withdrawal of Master's Program Admission Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the proceedings in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to take note of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires respectivement enregistrées les 18 septembre 2023 et 22 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 juin 2023 par laquelle le président de l'Université de Bordeaux III - Montaigne a refusé de l'admettre en " VAP-études supérieures : accès aux formations en Sciences des territoires et communication " au titre de l'année universitaire 2023 - 2024 ;

2°) d'enjoindre au président de l'Université de Bordeaux III - Montaigne de l'admettre soit en " VAP-études supérieures : accès aux formations en Sciences des territoires et communication ", soit en Master 1 " Communication et sémiologie : transition des mondes ", " Communication publique et politique " ou " Communication des organisations ".

Par un acte enregistré le 23 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 23 octobre 2023, Mma B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de l'université de Bordeaux III - Montaigne.

Fait à Bordeaux, le 26 octobre 2023.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2305143