Petitioner's Withdrawal in Driving License Point Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of seven ministerial decisions withdrawing points from their driving license for various traffic infractions committed between June 2021 and April 2022, as well as the subsequent decision invalidating the license. The court, acting under its administrative jurisdiction, issued an order because the petitioner formally notified the court via a memorial filed on September 5, 2023, of their pure and simple withdrawal from the entire case, which is permissible under the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal in Driving License Point Annulment Case: The court, acting under its administrative jurisdiction, issued an order because the petitioner formally notified the court via a memorial filed on September 5, 2023, of their pure and simple withdrawal from the entire case, which is permissible under the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially gives note of the withdrawal of the application (désistement).
This article provides the legal basis for the president to officially note the withdrawal (désistement) via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, Mme. B A, représentée par la Selarl Samson et Weil, agissant par Me Samson, demande au tribunal d'annuler sept décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire un point pour une infraction au code de la route qui aurait été commise le 11 juin 2021, un point pour une infraction commise le 20 juin 2021 à 20h11, un point pour un infraction commise le 20 juin 2021 à 20h32, un point pour un infraction commise le 11 octobre 2021, un point pour une infraction commise le 24 septembre 2021, un point pour une infraction commise le 10 mars 2022 et un point pour une infraction commise le 3 avril 2022, ainsi que la décision du 4 mai 2023 référencée " 48 SI " par laquelle le ministre l'a informé de la perte de validité dudit permis.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à un non-lieu à statuer s'agissant des conclusions dirigées contre la décision " 48 SI " du 4 mai 2023 portant invalidation du permis de conduire et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré 5 septembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu l'ensemble des pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par son mémoire enregistré le 5 septembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2305143 présentée par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Lyon le 21 septembre 2023.
Le président de la 6ème chambre
Juan Segado
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,