Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305142 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Enforcement of Criminal Fine

Numéro de cause 2305142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of administrative attachments issued for the recovery of a criminal fine, along with compensation for bank fees and legal costs. The court, relying on its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that the dispute concerning these enforcement measures, originating from a criminal conviction, was intrinsically linked to the underlying criminal procedure and therefore fell exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, leading to the dismissal of the application as improperly filed before the administrative tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Enforcement of Criminal Fine: The court, relying on its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that the dispute concerning these enforcement measures, originating from a criminal conviction, was intrinsically linked to the underlying criminal procedure and therefore fell exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, leading to the dismissal of the application as improperly filed before the administrative tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en autorisation d'exécution - Compétence code de procédure pénale licenciement administratif honoraires d'avocat amendes pour infraction procédurale e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens, ainsi qu'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the ruling in Article 1.
Généré par l'IA
2308031
Jurisdictional Challenge to Administrative Attachment for Penal Traffic Fines
2205051
Jurisdictional Challenge to Administrative Attachment for Criminal Fine Collection
2104329
Jurisdictional Challenge in Administrative Fine Enforcement Proceedings
2302963
Jurisdictional Challenge to Fine Recovery Linked to Annulled Conviction
2302458
Jurisdictional Challenge to Administrative Seizure for Penal Fine Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This article reflects the main ground for the final order: rejecting the request due to the court's lack of jurisdiction.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the ruling in Article 1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, M. A B, représenté par la SELARL d'avocats Arguments, demande au tribunal :

1°) d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur qui lui ont été notifiées les 12 juillet 2023 et 23 octobre 2023 par le comptable public de la trésorerie amendes de Tours ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 538,39 euros à titre principal, ainsi que la somme de 74,62 euros au titre des frais bancaires prélevés ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens, ainsi qu'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Les saisies administratives à tiers détenteur contestées par M. B ont été émises pour le recouvrement d'une amende pénale infligée au requérant par le tribunal correctionnel de Tours. Le litige concernant ces actes de poursuite et les frais bancaires qu'ils ont pu engendrer n'est pas détachable de la procédure pénale dont procède la condamnation prononcée à l'encontre de M. B et relève ainsi de la seule compétence des juridictions judiciaires. Il y a lieu dès lors, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Orléans, le 7 mars 2024.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.