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2305137 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Corporal-Chief Overpayment: Nîmes vs. Toulon Transfer Order

Numéro de cause 2305137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual contested an overpayment concerning a period from October 2011 to March 2015, but the administrative court, noting that the claimant was previously a corporal-chief assigned to a regiment located in Nîmes, determined that jurisdiction belonged to the administrative tribunal in Nîmes based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice, specifically articles establishing the territorial competence for disputes involving state civil servants by reference to their place of assignment, despite the initial filing in Montpellier. However, in the concluding operative part, the court inexplicably ordered the file's transmission to the Administrative Tribunal of Toulon.

Regeste Legislator

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article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Vu le code de justice administrative, article R. 312-12 du même code; Jurisdictional Dispute Over Corporal-Chief Overpayment: Nîmes vs. Toulon Transfer Order: However, in the concluding operative part, the court inexplicably ordered the file's transmission to the Administrative Tribunal of Toulon.

Mots-clés

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contestation civile dispositif compétence territoriale transfert de compétence paiement de l'amende concussion

Dispositions légales citées

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article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited in the reasoning leading to the referral, though its application is inherent in the referral order (Article 1).
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President's power to transmit the file to the competent jurisdiction.
Vu le code de justice administrative
This provision is cited as part of the procedural basis for the decision, specifically regarding the articles used for transmission.
article R. 312-12 du même code
Cited to determine the legally competent administrative tribunal based on the applicant's last posting.
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2400927
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Overpayment Dispute
2301682
Administrative Collection Order Remuneration Overpayment Jurisdiction Dispute
2400369
Jurisdictional Transfer of Housing Benefit Overpayment Enforcement Case
2209306
Jurisdictional Transfer for Former Civil Servant Salary Overpayment Dispute
2308810
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Pecuniary Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulon.

This order dictates the main action taken regarding the jurisdiction of the case.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre des armées et au président du tribunal administratif de Nîmes.

This article orders the notification of the decision.

Vu le code de justice administrative.

This provision is cited as part of the procedural basis for the decision, specifically regarding the articles used for transmission.

article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning leading to the referral, though its application is inherent in the referral order (Article 1).

article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President's power to transmit the file to the competent jurisdiction.

article R. 312-12 du même code

Cited to determine the legally competent administrative tribunal based on the applicant's last posting.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, M. B A conteste un trop-perçu sur la période d'octobre 2011 à mars 2015.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Gayrard, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nimes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".

2. Il ressort des pièces du dossier qu'avant sa radiation des cadres, M. A était caporal-chef affecté au 2° régiment étranger d'infanterie situé à Nîmes. En application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nîmes, territorialement compétent pour connaître du litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre des armées et au président du tribunal administratif de Nîmes.

Fait à Montpellier, le 20 septembre 2023.

Le président de la 3° chambre,

JP. GAYRARD

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 20 septembre 2023,

La greffière,

B. FLAESCH

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