Petitioner v. Minister (Costs Award Following Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of the Minister's implicit rejection of her claim recognizing the work-related nature of a suicide attempt and requested associated legal costs, but subsequently limited her claim exclusively to the award of costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, leading the court to grant the formal withdrawal of the annulment and injunction requests pursuant to Article R. 222-1 of the code, and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner €1,500 for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 3; Petitioner v. Minister (Costs Award Following Withdrawal): 761-1 of the Administrative Justice Code, leading the court to grant the formal withdrawal of the annulment and injunction requests pursuant to Article R. 222-1 of the code, and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner €1,500 for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives effect to the withdrawal of the requests for annulment and injunction.
Used as the basis for ordering the State to pay a sum to the applicant concerning costs/legal expenses.
The provision cited as the basis for the President to rule on the request by order, specifically regarding giving effect to the withdrawal.
Rejects the remaining conclusions of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Gaborit, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa demande en date du 27 décembre 2022 tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa tentative de suicide du 29 juillet 2022 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, de reconnaître l'imputabilité au service de sa tentative de suicide, avec toutes conséquences de droit ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 19 avril 2024, Mme B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintenir ses seules conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Mme B a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête et maintenir seulement ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B et de ses conclusions tendant à la condamnation du ministre de l'intérieur et des outre-mer aux entiers dépens.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 500 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Cergy, le 30 mai 2024.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2305135