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2305135 Généré par l'IA

Company Withdraws Transport Agreement Suit Against Region

Numéro de cause 2305135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, having initially sought documentation related to a public transport services framework agreement, the annulment/termination of specific lots, and damages of over €328,000 against the region, ultimately filed a pure and simple withdrawal of its action. Consequently, the court granted the withdrawal, rejected the region's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice because the region failed to justify any expenses incurred in its defense, pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Transport Agreement Suit Against Region: Consequently, the court granted the withdrawal, rejected the region's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice because the region failed to justify any expenses incurred in its defense, pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
accord d'entreprise retrait de l'action publique transport public frais de défense action en indemnité recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by the defendant region.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to formally record the withdrawal of the action by the applicant.
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2205932
Claimant Withdraws Suit After Transport Coverage Granted
2401199
Withdrawal of Public Transport Bid Challenge and Ancillary Costs Claims
2303140
Company v. Regional Authority: Withdrawal of Claim
2408172
Company Withdraws Challenge to Transport Contract Bid Rejection
19MA05384
Withdrawal of Appeal Following Settlement in School Transport Contract Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to formally record the withdrawal of the action by the applicant.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive to reject the request for costs made by the defendant region.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, la société Jaccon, représentée par Me Neveu, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre avant dire droit à la région Auvergne-Rhône-Alpes de produire le mémoire technique de l'offre de la société Hugon Auvergne-Rhône-Alpes ou, a minima, les éléments relevant des critères d'attribution n°s 2 et 3 et la consistance des parcs affectés aux lots n°s 5, 8 et 9 de l'accord-cadre portant sur l'exécution de services de transports publics pour la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le département de la Haute-Loire et dans les départements voisins, ainsi que les lettres de notification des marchés portant sur ces lots ou, a minima, les montants des offres de la société Hugon Auvergne-Rhône-Alpes ;

2°) d'annuler ou à défaut de résilier les marchés portant sur les lots n°s 5, 8 et 9 ;

3) de condamner la région Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser la somme de 328 934,84 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction de la procédure ;

4°) de mettre à la charge de la région Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2023, la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société Jaccon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 mars 2024, la société Jaccon déclare se désister purement et simplement de son action.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de la société Jaccon est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui n'est pas représentée par un conseil et ne justifie pas des frais qu'elle aurait exposés pour assurer sa défense dans la présente instance, ne peuvent qu'être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Jaccon.

Article 2 : Les conclusions présentées par la région Auvergne-Rhône-Alpes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Jaccon et Hugon Auvergne Rhône-Alpes et à la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 11 avril 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier