Jurisdictional Transfer in Administrative Removal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an implied decision by the Prefect of the Yvelines designating the country for their administrative removal, but the Tribunal Administratif de Melun, applying rules that grant territorial jurisdiction based on the place of residence at the time of the contested decision, found that since the requester was assigned to residence in the Yvelines department by the Prefect of the Yvelines, the matter fell under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, and thus ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Administrative Removal Case: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was made by the designated magistrate via an order to transmit the case file, as authorized by this article.
This article established the territorial jurisdiction rule that determines why the case must be transferred.
This article establishes the territorial competence division (jurisdiction) that justified the transfer of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Versailles : () Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui a été libéré du centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, a été assigné à résidence dans le département des Yvelines par un arrêté n° 23 780 092 du préfet des Yvelines du 23 mai 2023 notifié le 28 suivant. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la présidente du tribunal administratif de Versailles et au préfet des Yvelines.
Le magistrat désigné,
Signé : G. Girard-Ratrenaharimanga
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
S. Aït Moussa
N°23051332