Judicial Review of Secure Documents Agency Refusal Dismissed for Inadmissible Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review regarding the national agency for secure documents' refusal to rectify details on their driving license concerning vehicle category and the requirement to wear glasses, but the court dismissed the claim as inadmissible because the petition failed to articulate the specific facts, legal arguments, and conclusions necessary to determine the precise object of the request, despite submitting correspondence with the agency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Judicial Review of Secure Documents Agency Refusal Dismissed for Inadmissible Petition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the claim.
The rejection of the claim is based on the power granted to the President to reject manifestly inadmissible requests under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, M. B A saisit le tribunal de la suppression par l'Agence nationale des titres sécurisés de sa demande de rectification des mentions portées sur son permis de conduire.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
2. Si M. A saisit le tribunal des difficultés qu'il rencontre pour obtenir de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) la rectification de diverses mentions portées sur son permis de conduire relatives à la catégorie de véhicule concernée et au port de lunettes, il se borne toutefois à produire une copie de ses échanges avec l'ANTS et ne soumet pas au tribunal les faits, moyens et conclusions permettant de déterminer l'objet précis de sa demande. Par suite, la requête de M. A n'est pas recevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lyon, le 17 janvier 2025
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier