Discontinuance of Enforcement Proceedings Following Withdrawal of Compelling Order Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the prefect to execute a prior judgment from February 1, 2023, which annulled a refusal to grant a residence permit and ordered the prefect to issue a one-year "private and family life" permit, arguing the obligation remained unmet. However, the court issued an order noting the subsequent withdrawal of the request by the litigant, finding the withdrawal to be unconditional and thus formally accepting the discontinuance of the enforcement proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Enforcement Proceedings Following Withdrawal of Compelling Order Request: However, the court issued an order noting the subsequent withdrawal of the request by the litigant, finding the withdrawal to be unconditional and thus formally accepting the discontinuance of the enforcement proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the request by ordinance.
This article explicitly states that acknowledgment is given to the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 14 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Traversini, demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2203555 du 1er février 2023 par lequel le tribunal a d'une part, annulé l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine, et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable un an, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas exécuté le jugement précité du 1er février 2023.
Par une ordonnance en date du 19 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa demande.
Vu :
- le jugement n° 2203555 du 1er février 2023 ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie pour information en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nice, le 29 novembre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,