Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul an administrative order from a municipality that closed its refuge establishment, and to obtain costs, but subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of its request for review. The court, acting under its authority to rule on such matters via an ordinance by a designated magistrate, noted that the withdrawal was unqualified and therefore formally accepted the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Application: The court, acting under its authority to rule on such matters via an ordinance by a designated magistrate, noted that the withdrawal was unqualified and therefore formally accepted the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give effect to the withdrawal of the request.
The basis for the decision to give effect to the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 août 2023, la SARL La Paille, représentée par Me Bigeard, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 du maire de la commune des Allues prononçant la fermeture administrative de l'établissement " refuge du plan de Tueda " ;
2°) de mettre à la charge de la commune des Allues la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 29 août 2023, les parties ont été informées de ce qu'il apparaissait opportun de proposer la mise en place d'une médiation dans le cadre des dispositions
des articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative.
Par acte enregistré le 29 septembre 2023, la SARL La Paille déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision en date du 15 septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Holzem, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société La Paille est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL La Paille.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la SARL La Paille, à la commune des Allues et au préfet de la Savoie.
Fait à Grenoble le 18 octobre 2023.
La magistrate désignée,
J. Holzem
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2305128