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2305126 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Reimbursement of Confiscated Funds Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2305126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to file a complaint and obtain reimbursement of 280 euros confiscated during a police custody on May 26, 2023. The administrative court dismissed the request because the dispute concerning the registration of a criminal complaint falls outside the jurisdiction of the administrative judge; pursuant to the Code of Criminal Procedure, the appropriate authority to receive such a complaint is the public prosecutor.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 1er; Petitioner Seeks Reimbursement of Confiscated Funds Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: The administrative court dismissed the request because the dispute concerning the registration of a criminal complaint falls outside the jurisdiction of the administrative judge; pursuant to the Code of Criminal Procedure, the appropriate authority to receive such a complaint is the public prosecutor.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative incompétence ratione materiae réquisition de procéder à la saisie pouvoirs publics détournement de fonds demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject a request manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is applied in Article 1.
article 40 du code de procédure pénale
D'autre part, aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Article 1er
This article explicitly rejects the claim as brought before an incompetent jurisdiction.
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2501466
Request Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction Due to Criminal Nature of Claims
2300121
Claimant's Request Outside Administrative Court Jurisdiction for Failure to Seek Administrative Relief
2507058
Dispute Over Private Reimbursement Dismissed by Administrative Tribunal for Lack of Jurisdiction
2400418
Petitioner's Request for Reinstatement and Payment Dismissed for Lack of Jurisdiction
2402912
Claim for Damages Against Private Individual Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly rejects the claim as brought before an incompetent jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject a request manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is applied in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, M. A B entend déposer plainte et demande le remboursement d'une somme de 280 euros, confisquée au cours d'une garde à vue en date du 26 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. ( ) ".

3. M. B entend déposer plainte et demande le remboursement d'une somme de 280 euros qui aurait été confisquée au cours d'une garde à vue en date du 26 mai 2023. Toutefois, ce litige tendant à l'enregistrement d'un dépôt de plainte n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, il appartient à M. B, s'il s'y croit fondé, d'adresser sa demande au procureur de la République. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de M. B comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 5 juillet 2023.

La présidente du tribunal,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.