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2305125 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Annulment Action

Numéro de cause 2305125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to grant a family reunification request for her spouse and requested the state bear associated legal costs; however, the petitioner subsequently filed a document formally and unconditionally withdrawing her action. The court, referencing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents to acknowledge such withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Annulment Action: The court, referencing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents to acknowledge such withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation regroupement familial désistement d'action état requérant divorce sur demande unilatérale annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme dont le montant sera fixé en équité par le tribunal en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the basis for giving effect to the appellant's withdrawal of the case (désistement).
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2401509
Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim
2305019
Withdrawal of Family Reunification Annulment Request
2302456
Withdrawal of Family Reunification Claim
2201680
Withdrawal of Action Regarding Family Reunification Denial
2404830
Withdrawal of Annulment Proceedings in Family Reunification Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the basis for giving effect to the appellant's withdrawal of the case (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 23 mai 2023, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son époux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme dont le montant sera fixé en équité par le tribunal en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire e défense.

Par un acte, enregistré le 1er juillet 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte, enregistré le 1er juillet 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Melun, le 20 mars 2025.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,