Petitioner v. State Regarding Driving License Point Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the administrative decision withdrawing four points from their driving license following an August 27, 2021, infraction and requested the restoration of those points, alongside reimbursement of legal costs. The court issued an order stating there was no longer a need to rule on the annulment or injunction claims because the administrative record submitted by the Minister of the Interior no longer contained any reference to the contested infraction, effectively meaning the initial point withdrawal decision had been retracted. Consequently, the court dismissed the main claims as moot but ordered the State to pay the petitioner 1,200 euros to cover legal expenses under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2; Petitioner v. State Regarding Driving License Point Withdrawal: The court issued an order stating there was no longer a need to rule on the annulment or injunction claims because the administrative record submitted by the Minister of the Interior no longer contained any reference to the contested infraction, effectively meaning the initial point withdrawal decision had been retracted. Consequently, the court dismissed the main claims as moot but ordered the State to pay the petitioner 1,200 euros to cover legal expenses under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the State to pay a sum to the applicant, citing the legal basis for costs.
This provision is cited in Article 2 of the dispositive as the legal basis for ordering the payment of the sum of 1,200 euros to the applicant.
This provision is implicitly the basis for the magistrate's authority to rule by ordinance on the matter, although the main grounds for the decision on the merits are based on the facts (non-lieu à statuer).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 14 décembre 2023, le 30 janvier 2024 et le 7 février 2024, M. A B, représenté par Me Pohin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours dirigé contre la décision retirant quatre points de son permis de conduire à la suite d'une infraction du 27 août 2021, ensemble cette décision ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer quatre points au capital de son permis de conduire dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires enregistrés le 29 janvier 2024 et le 5 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et conclut au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il soutient que :
- les mentions relatives à l'infraction du 27 août 2021 ont été supprimées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé du retrait de quatre points du capital de son permis de conduire à la suite d'une infraction du 27 août 2021, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cette décision.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.. ".
3. Le relevé d'information intégral du permis de conduire du requérant produit par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne comporte aucune mention afférente à l'infraction du 27 août 2021. L'administration doit ainsi être regardée comme ayant retiré sa décision de retrait de quatre points du capital du permis de conduire à la suite de l'infraction. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête.
Sur les frais de l'instance :
4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision retirant quatre points du permis de conduire du requérant à la suite de l'infraction du 27 août 2021, ensemble la décision rejetant le recours gracieux formé contre cette décision, ainsi que sur les conclusions aux fins d'injonction accessoires.
Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Orléans le 15 avril 2024.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.