Order Compelling Prefect to Ensure Relocation Based on Mediation Decision

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, Mme C A B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision de la commission de médiation du département du Rhône du 29 novembre 2022 reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la requête n'est pas recevable, faute d'être suffisamment motivée.

La clôture de l'instruction a été fixée au 28 août 2023 par une ordonnance du 11 août précédent.

Mme A B a produit un mémoire en réplique, enregistré le 7 septembre 2023.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B demande au tribunal d'ordonner à l'autorité préfectorale de lui attribuer un logement en exécution de la décision de la commission de médiation du département du Rhône reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

2. Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir cette injonction d'une astreinte (). / Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction ".

3. La requête de Mme A B, qui tend explicitement à ce qu'une injonction soit adressée à la préfète du Rhône, renvoie notamment, s'agissant de son fondement juridique, aux dispositions des articles R. 778-1 et suivants du code de justice administrative relatifs au contentieux du droit au logement et, s'agissant de la situation de fait soumise au tribunal, à l'absence de toute proposition de relogement de la part des services préfectoraux malgré la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa situation. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'insuffisante motivation de la requête au regard des exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative doit être écartée.

4. Par une décision du 29 novembre 2022, la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône a reconnu Mme A B comme étant prioritaire et devant se voir attribuer en urgence un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T1-T2. Il est constant que la requérante n'a pas reçu d'offre de logement adaptée à sa situation en dépit de l'expiration du délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation. Par suite et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer le relogement de Mme A B avant le 1er novembre 2023.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Rhône d'assurer le relogement de Mme A B dans des conditions adaptées à sa situation avant le 1er novembre 2023.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 11 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier.