Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305122 Généré par l'IA

Applicant v. Academy Rectorate (Withdrawal of Annulment of Sick Leave Order)

Numéro de cause 2305122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a decision by the academy rectorate placing them on sick leave while applying a waiting day deduction, but subsequently filed a notice of withdrawal of the request; the court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally recognizing the applicant's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Academy Rectorate (Withdrawal of Annulment of Sick Leave Order): Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la rectrice de l'académie de Montpellier et au CROUS.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête absence injustifiée rupture de ban résiliation des rapports de service

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
1914084
Academy Rector Decision Annulment Deemed Withdrawal
2302481
Applicant Withdraws Sick Leave Annulment Claim
2408185
Withdrawal of Application for Annulment and Disability Leave
2302846
Withdrawal of Claim Regarding Sick Leave Annulment
2305192
Withdrawal of Petition for Annulment of Leave Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision de la rectrice de l'académie de Montpellier du 31 août 2023 le mettant en congé maladie du 25 août au 8 septembre 2023 en tant qu'il applique un jour de carence.

Par acte, enregistré le 21 septembre 2023, le requérant déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".

2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la rectrice de l'académie de Montpellier et au CROUS.

Fait à Montpellier, le 28 septembre 2023.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 28 septembre 2023,

La greffière,

B. Flaesch

230512