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2305121 Généré par l'IA

Public Hospital Traineeship Extension Annulment Mootness

Numéro de cause 2305121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by a public hospital director general that extended her traineeship for six months starting July 1, 2022. However, subsequent to the filing of the petition, the director general issued a new decision on August 14, 2023, granting the petitioner permanent status effective July 1, 2022, which implicitly revoked the contested extension decision. Consequently, the court determined that the initial request had become moot under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, leading to an order stating there was no longer any need to rule on the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B, Vu les autres pièces du dossier, Vu le code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Public Hospital Traineeship Extension Annulment Mootness: However, subsequent to the filing of the petition, the director general issued a new decision on August 14, 2023, granting the petitioner permanent status effective July 1, 2022, which implicitly revoked the contested extension decision. Consequently, the court determined that the initial request had become moot under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, leading to an order stating there was no longer any need to rule on the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives annulation du congé retrait de la demande prolongation du délai d'épreuve annulation de la décision administrative décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B
This is the operative order declaring that there is no longer cause to rule on the request because the underlying decision was implicitly withdrawn.
Vu les autres pièces du dossier
This standard phrase is often cited as a procedural element when issuing an order, though it is not explicitly linked to a specific article in the operative part.
Vu le code de justice administrative
This is a standard reference to the governing procedural law.
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to issue an order declaring that there is no longer cause to rule on the request.
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2300014
Mootness of Employment Termination Annulment Due to Subsequent Annulment by Hospital
2208155
Applicant Withdraws Request for Annulment of Refused Trainee Appointment
2107439
Hospital Suspension Annulment Moot Due to Subsequent Withdrawal
2300471
Municipal Decision Annulment Moot Due to Withdrawal
2300887
Claimant v. Hospital (Mootness of Annulment of Prior Decisions)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

This is the operative order declaring that there is no longer cause to rule on the request because the underlying decision was implicitly withdrawn.

Vu les autres pièces du dossier.

This standard phrase is often cited as a procedural element when issuing an order, though it is not explicitly linked to a specific article in the operative part.

Vu le code de justice administrative.

This is a standard reference to the governing procedural law.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to issue an order declaring that there is no longer cause to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a décidé de prolonger son stage pour une durée de six mois à compter du 1er juillet 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, l'AP-HM conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 14 aout 2023, le directeur général de l'AP-HM a, postérieurement à l'introduction de la requête, titularisé la requérante à compter du 1er juillet 2022 et, ce faisant, implicitement mais nécessairement, retiré la décision en litige. Dès lors, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille.

Fait à Marseille, le 8 décembre 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

F. SIMON

La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en cheffe,

La greffière,