Withdrawal of Action for Judicial Review of Municipal Refusal to Issue Safety Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a municipality's implicit refusal to issue a safety order concerning an unsanitary dwelling and to compel the mayor to issue such an order, but subsequently filed a petition to withdraw the entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judicial panel to record discontinuances, granted the plaintiff's pure and simple withdrawal of the request, thereby formally closing the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action for Judicial Review of Municipal Refusal to Issue Safety Order: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judicial panel to record discontinuances, granted the plaintiff's pure and simple withdrawal of the request, thereby formally closing the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the President of the judgment formation to rule on the withdrawal of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, M. D B, représenté par M. C A en qualité de curateur, représenté par Me Lavau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du maire de la commune de Montgaillard-Lauragais portant refus de procéder à l'édiction d'un arrêté de mise en sécurité pour un logement insalubre ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Montgaillard-Lauragais d'exercer le pouvoir de police qu'il tient des articles L. 511-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation et de procéder à l'édiction d'un arrêté de mise en sécurité ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Montgaillard-Lauragais une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 mai 2024, M. B, représenté par M. A en qualité de curateur, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024, la commune de Montgaillard-Lauragais, représentée par Me Magrini, prend acte du désistement du requérant et se désiste de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le dossier de médiation, enregistré sous le numéro 2306548, pour lequel un accord est intervenu entre les deux parties le 17 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 mai 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à M. C A, en qualité de curateur de M. D B, et à la commune de Montgaillard-Lauragais.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,