Sanitation Financing Contribution Annulment and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought the annulment of an execution title demanding a collective sanitation financing contribution and reimbursement of legal costs; however, the administrative body subsequently annulled the contested execution title, rendering the primary claim moot pursuant to the administrative justice code allowing the court to rule only on cost claims when other issues are settled. Consequently, the court ordered that there was no need to rule on the annulment request but mandated the administrative body pay the petitioners €1,500 under Article L. 761-1 of the administrative justice code for incurred expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Sanitation Financing Contribution Annulment and Costs Award: Consequently, the court ordered that there was no need to rule on the annulment request but mandated the administrative body pay the petitioners €1,500 under Article L. 761-1 of the administrative justice code for incurred expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to justify the President's authority to issue an order concerning requests that no longer present issues other than costs.
Cited in Article 2 to order the defendant to pay the applicants a sum for costs incurred during the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 juillet 2023 et 27 novembre 2023, M. et Mme A B, représentés par Me Levanti, demandent au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 28 février 2023 par lequel leur a été demandée une participation au financement de l'assainissement collectif d'un montant de 26 884,80 euros ;
2°) de mettre à la charge de la communauté de commune Pays d'Evian Vallée d'Abondance une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2023, la présidente de la communauté de commune Pays d'Evian Vallée d'Abondance conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées par les requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par une décision postérieure à l'introduction de la requête, la présidente de la communauté de commune Pays d'Evian Vallée d'Abondance a annulé le titre exécutoire de la participation au financement de l'assainissement collectif à laquelle M. et Mme B ont été assujettis. Par suite, les conclusions de M. et Mme B tendant à l'annulation du titre de perception de cette participation sont devenues sans objet.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la communauté de commune Pays d'Evian Vallée d'Abondance la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme B tendant à l'annulation du titre exécutoire pour la participation au financement de l'assainissement collectif à laquelle ils ont été assujettis.
Article 2 : La communauté de commune Pays d'Evian Vallée d'Abondance versera à M. et Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et à la communauté de commune Pays d'Evian Vallée d'Abondance.
Fait à Grenoble, 12 mars 2024.
Le président de la 4ème chambre,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.