Candidate Withdraws Suit Challenging University Admission Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA candidate sought the annulment of a university's decision rejecting her admission to a Master's program for the 2023 academic year and requested an injunction to compel her admission or a reassessment of her application, along with associated legal costs. The administrative court issued an order because the candidate subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of her entire claim, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Candidate Withdraws Suit Challenging University Admission Decision: The administrative court issued an order because the candidate subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of her entire claim, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the appeal (désistement).
This article provides the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal of the case by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, Mme A B, représentée par Me Métier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du chef d'établissement de l'université Toulouse Jean Jaurès ;
2°) d'enjoindre à la cheffe d'établissement d'admettre sa candidature en première année de la formation conduisant au diplôme national de master " Perspectives Pluridisciplinaires sur la Cognition " pour la rentrée universitaire 2023, ou à tout le moins de procéder à un nouvel examen de sa situation, en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
4°) de l'autoriser à présenter ses observations orales à l'audience à laquelle l'affaire sera évoquée par l'intermédiaire de son conseil, Me Métier.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, l'université Toulouse Jean Jaurès conclut au rejet de la requête et des conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université Toulouse Jean Jaurès.
Fait à Toulouse, le 2 octobre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,