Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305116 Généré par l'IA

Withdrawal of Local Residence Tax Challenge

Numéro de cause 2305116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought discharge from a 2023 local residence tax assessment in Sotteville-lès-Rouen, but subsequently filed a memorandum on April 11, 2024, declaring an unequivocal withdrawal of the request, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Local Residence Tax Challenge: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale impôt local domicile fiscal retrait de la requête amnistie fiscale droit de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
Article 1er
This article executes the acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2423004
Taxpayer Withdrawal of Residence Tax Challenge
2300874
Applicant Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2203345
Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge
2200270
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Following Tax Waiver
2402744
Withdrawal of Local Residence Tax Assessment Challenge Due to Non-Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.

Article 1er

This article executes the acknowledgment of the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 dans la commune de Sotteville-lès-Rouen.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2024, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () "

2. Par acte, enregistré le 11 avril 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 6 mai 2024.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2305116