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2305116 Généré par l'IA

Retirement Fund Regularization Claim Dismissed for Duplication

Numéro de cause 2305116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an emergency order compelling the national retirement insurance fund to provide a career regularization, but the administrative court dismissed the request because the identical claim had already been filed and registered under a separate case number, leading the court to strike the later-filed request from the docket to avoid duplication, as the proceedings would continue under the initial case number.

Regeste Legislator

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article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, l'article L. 511-2 du code de justice administrative; Retirement Fund Regularization Claim Dismissed for Duplication: La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 24 juin 2023 sous le n° 2305116 constitue un doublon de l'affaire n° 2304660, enregistrée le 10 juin 2023. Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2305116 du stock du greffe du tribunal administratif de Versailles, l'instruction de l'affaire se poursuivant sous le n° 2304660.

Mots-clés

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mise à la retraite caisse d'assurance renaissance du droit à la prestation d'assurance contentieux de sécurité sociale liquidation de l'institution de prévoyance classement de la plainte pour escroquerie

Dispositions légales citées

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article L. 511-2 du code de justice administrative
Bélot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Article 1er
This article constitutes the final order for the action taken (striking the case from the record).
l'article L. 511-2 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for delegating the decision on the interim relief request to a specific councilor.
Généré par l'IA
2208603
Individual v. National Retirement Fund for Local Government Employees: Pension Reinstatement and Damages Claim Dismissed
2204315
Retirement Fund Pension Liquidation Withdrawal Case
2307982
Retirement Insurance Career Record Dispute Jurisdiction
2201665
National Retirement Fund Claim Withdrawal
2400693
Claimant's Failure to Regularize Filing Leads to Dismissal of Benefit Fund Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the final order for the action taken (striking the case from the record).

l'article L. 511-2 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for delegating the decision on the interim relief request to a specific councilor.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés d'enjoindre à la Caisse nationale d'assurance vieillesse - Ile-de-France de lui fournir une régularisation de carrière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 24 juin 2023 sous le n° 2305116 constitue un doublon de l'affaire n° 2304660, enregistrée le 10 juin 2023. Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2305116 du stock du greffe du tribunal administratif de Versailles, l'instruction de l'affaire se poursuivant sous le n° 2304660.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2305116 est radiée des rôles du tribunal administratif.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 29 juin 2023.

Le juge des référés,

Signé

S. Bélot

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.