Training Organization's Withdrawal of Appeal Against Prefectural Decisions on Training Expenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul decisions by the regional prefect from October 2022 and February 2023 that partially rejected the professional training expenses of a training organization. However, the company subsequently filed a filing on May 3, 2023, declaring an unconditional and outright withdrawal of its appeal. Consequently, the administrative court granted the withdrawal by order, as permitted under the Code of Administrative Justice, which allows the president of a judgment panel to formally acknowledge such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Training Organization's Withdrawal of Appeal Against Prefectural Decisions on Training Expenses: However, the company subsequently filed a filing on May 3, 2023, declaring an unconditional and outright withdrawal of its appeal. Consequently, the administrative court granted the withdrawal by order, as permitted under the Code of Administrative Justice, which allows the president of a judgment panel to formally acknowledge such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the basis for the President to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
The order formally acknowledges the withdrawal of the request by the company Gaz réseau distribution France.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, la société Gaz réseau distribution France (GRDF), représentée par Me Navarro et Me Aluome, demande au tribunal d'annuler les décisions des 21 octobre 2022 et 14 février 2023 par lesquelles le préfet de la région des Pays de la Loire a rejeté une partie des dépenses de formation professionnelle de l'organisme de formation Energy Formation.
Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2023, la société Gaz réseau distribution France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 3 mai 2023, la société Gaz réseau distribution France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Gaz réseau distribution France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gaz réseau distribution France.
Fait à Nantes, le 21 juillet 2023.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la région des Pays de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,