National Housing Agency Grant Withdrawal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought the annulment of the national housing agency's decision rejecting their application for the "MaPrimRénov" energy transition grant, along with the implicit rejection of their mandatory prior appeal. Following the initial filing, the petitioners informed the court that the agency had subsequently paid them the aid amount of 3,000 euros, leading them to formally register an unqualified withdrawal of their request. The court, acting under the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, accepted the petitioners' submission, thereby giving formal acknowledgment of the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; National Housing Agency Grant Withdrawal Case: Following the initial filing, the petitioners informed the court that the agency had subsequently paid them the aid amount of 3,000 euros, leading them to formally register an unqualified withdrawal of their request. The court, acting under the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, accepted the petitioners' submission, thereby giving formal acknowledgment of the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis empowering the president to acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, M. C A et Mme B A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté leur demande d'octroi de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov ", ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours préalable obligatoire.
Par une pièce complémentaire, enregistrée le 23 juin 2024, les requérants informent le tribunal qu'une aide d'un montant de 3 000 euros leur a finalement été versée par l'ANAH.
Par un acte, enregistré le 24 juin 2024, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 24 juin 2024, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme B A et à l'agence nationale de l'habitat.
Fait à Bordeaux, le 22 juillet 2024.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,