Withdrawal of Claim Following Mootness and Reinstatement of Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a primary health insurance fund's decision from September 2023 confirming a denial of state medical aid, but the fund later reinstated the applicant's rights for the period of June 2023 to June 2024, leading the fund to conclude the matter was moot. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew the entire claim, prompting the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal as there were no objections to doing so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Following Mootness and Reinstatement of Rights: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew the entire claim, prompting the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal as there were no objections to doing so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the administrative tribunal president to rule on the withdrawal of the application by order.
The court explicitly orders that the withdrawal of the application by M. A is acknowledged.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2023 confirmative de la décision du 22 août 2023 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes lui a refusé le bénéfice de l'aide médicale d'Etat.
Par courrier du 2 novembre 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, qui indique que M. A a été rétabli dans ses droits à l'aide médicale d'état soit pour la période du 19 juin 2023 au 18 juin 2024, conclut au non-lieu statuer sur la requête, dès lors que celle-ci a perdu son objet et que la médiation proposée par le tribunal n'a plus lieu d'être.
Par un acte, enregistré le 11 décembre 2023, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1°Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 11 décembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 28 mai 2024.
La présidente du tribunal,
signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.