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2305111 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal of Habitation Tax Challenge

Numéro de cause 2305111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking discharge from a 2023 habitation tax assessment for properties in Orléans and a deferral of payment, but subsequently filed an act on August 10, 2024, declaring an unqualified withdrawal of the entire claim. The court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, that it must formally acknowledge the withdrawal, as nothing opposed granting the purely simple request, leading to an order formally noting the withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Acknowledgment of Withdrawal of Habitation Tax Challenge: The court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, that it must formally acknowledge the withdrawal, as nothing opposed granting the purely simple request, leading to an order formally noting the withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales report de l'imposition retrait de la décision administrative impôt foncier droit d'habitation amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2200286
Withdrawal of Housing Tax Discharge Request
2411119
Withdrawal of Occupancy Tax Challenge
2302248
Withdrawal of Habitation Tax Waiver Appeal
2402260
Association Withdraws Habitation Tax Assessment Claim
2203146
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Challenge Granted Following Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison de logements situés 84 rue Saint-Marceau à Orléans ;

2°) de lui accorder le sursis de paiement de cette imposition.

Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2024, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 10 août 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 10 août 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 25 novembre 2024.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.