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2305111 Généré par l'IA

Petitioner's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Action Regarding Dog Permit Refusal

Numéro de cause 2305111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review regarding a municipality's refusal to issue permits for the detention of category 2 dogs, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge voluntary withdrawals, the court issued an order officially accepting the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Action Regarding Dog Permit Refusal: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge voluntary withdrawals, the court issued an order officially accepting the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

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désistement d'action contrôle juridictionnel internement administratif retrait de l'autorisation demande de réexamen administratif droit de pétition

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request by M. B is formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative court to formally note a withdrawal by ordinance.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance to M. A B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, M. A B demande au tribunal de statuer sur la décision de refus la délivrance de ses permis de détentions de chiens catégorisés 2 par la commune de Périgueux.

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2023, M. B entend se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".

2. Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 13 novembre 2023.

Le président,

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,