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2305110 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Authority (School Assignment)

Numéro de cause 2305110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought court authorization to enroll her son in a specific middle school, despite an administrative decision assigning him to another school, basing her request on health, work schedule, and carpooling arrangements, characterizing it as a gratuitous request. The administrative court rejected the petition because the administrative judge only has jurisdiction over contentious appeals and cannot rule on a gratuitous request which must be directed to the competent administrative authority, rendering the petition manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Petitioner v. Administrative Authority (School Assignment): The administrative court rejected the petition because the administrative judge only has jurisdiction over contentious appeals and cannot rule on a gratuitous request which must be directed to the competent administrative authority, rendering the petition manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative affectation au cercle scolaire état requérant demande de réexamen administratif droit de pétition décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied this article, specifically paragraph 4°, to reject the manifestly inadmissible request in Article 1.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the main operative order dismissing the request.
Généré par l'IA
2405733
Petitioner's Request for School Assignment Deemed Inadmissible Judicial Review Petition
2306297
Petitioner v. Educational Authority (Enrollment Authorization Dispute)
2301139
Petitioner v. Administrative Authority (School Enrollment)
2210307
Petitioner v. School District Reassignment Denial
2401515
Petitioner v. Educational Authority (School Assignment Urgency)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the main operative order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied this article, specifically paragraph 4°, to reject the manifestly inadmissible request in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'autoriser l'inscription de son fils en classe de sixième au collège François Truffaut à Rive-de-Gier.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. Mme A communique au tribunal la décision du 13 juin 2023 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire a affecté son fils en classe de sixième au collège Louise Michel à Rive-de-Gier pour l'année scolaire 2023-2024. Elle ne demande pas l'annulation de cette décision mais sollicite du tribunal qu'il autorise l'inscription de son fils au collège François Truffaut à Rive-de-Gier, en invoquant son état de santé, ses conditions et horaires de travail et le covoiturage mis en place pour la prise en charge de l'enfant, sa demande ayant un caractère gracieux. Il n'appartient pas, toutefois, au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux qui doit être adressé à l'autorité administrative compétente.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable. Elle doit, par suite, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 22 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,