Director v. Public Fund: Withdrawal of Judicial Review Application Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, the director of a training company, sought judicial review to annul the generalized refusal by the director of a public fund to grant him access to the training organization space. The court determined that a subsequent submission by the applicant, stating the correspondence ended the initiated procedure, constituted a clear and simple withdrawal from the application, which was accepted by the opposing public fund, leading the designated presiding judge to rule by order to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the provisions allowing magistrates to give effect to such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Director v. Public Fund: Withdrawal of Judicial Review Application Upheld: The court determined that a subsequent submission by the applicant, stating the correspondence ended the initiated procedure, constituted a clear and simple withdrawal from the application, which was accepted by the opposing public fund, leading the designated presiding judge to rule by order to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the provisions allowing magistrates to give effect to such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated magistrate to rule by ordinance to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
This specific paragraph authorizes the magistrate to give formal notice of the withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, M. B A, dirigeant de la société Scientia Formation, demande au tribunal d'annuler la décision non datée par laquelle le directeur général de Caisse des dépôts et consignations lui a refusé l'accès à l'espace des organismes de formation.
Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2023, M. A, qui déclare que " ce courrier met un terme à la procédure engagée ", doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2023, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par la société Adden avocats, déclare accepter le désistement de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2023, M. A, qui a déclaré que " ce courrier met[tait] un terme à la procédure engagée ", doit être regardé comme se désistant de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2023, la Caisse des dépôts et consignations a déclaré accepter le désistement de M. A. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Caisse des dépôts et consignations.
Fait à Rennes, le 28 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
signé
F. Bozzi
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.