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2305108 Généré par l'IA

Company v. Administrative Body (Deemed Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2305108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of a payment notice for a foreign worker employment tax issued by the administrative body, but the tribunal dismissed the matter on the grounds that the applicant failed to expressly confirm the maintenance of its claims within the one-month deadline after being invited to do so pursuant to the administrative justice code, leading the court to formally acknowledge the company's deemed withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Administrative Body (Deemed Withdrawal of Claim): D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait abandon d'emploi procédure en annulation société étrangère péremption du droit administratif contributions d'entretien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the formal request made to the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, which triggered the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general basis allowing the President to formally note a withdrawal by order.
Article 1er
The court grants the request by noting the withdrawal of the appeal as per the implicit abandonment.
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2401257
Company v. Public Body: Withdrawal of Claim for Payment and Annulment
2104426
Company Withdrawal of Tax Annulment Claim Upheld
2302437
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Indemnity Claim
2201017
Company Withdrawal in Tax Assessment Annulment Proceedings
2106344
Administrative Action Withdrawal and Cost Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the request by noting the withdrawal of the appeal as per the implicit abandonment.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general basis allowing the President to formally note a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the formal request made to the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, which triggered the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, la société EGA Safane demande au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 6 février 2022 par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en recouvrement de la taxe pour l'emploi d'un travailleur étranger, pour un montant de 846 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, le directeur général de l'OFII conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, l'avis de sommes à payer litigieux ayant été annulé et, à titre subsidiaire, à l'irrecevabilité de la requête, faute de représentation de la société requérante par ministère d'avocat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par un courrier du 18 avril 2024, mis à disposition sur l'application Télérecours, la société EGA Safane a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par un courrier du 18 avril 2024, dont la requérante a accusé réception le jour même sur l'application Télérecours, la société EGA Safane a été invitée à confirmer le maintien de ses conclusions, dans un délai d'un mois. Ce courrier indique que la société requérante sera réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête en l'absence de confirmation de sa part dans le délai imparti. En dépit de cette invitation, la société EGA Safane n'a pas procédé au maintien de ses conclusions. Par suite, elle est réputée s'être désistée de la requête visée ci-dessus. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société EGA Safane.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL EGA Safane et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Cergy, le 3 juin 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.