SAS v. Municipality: Withdrawal of Antenna Installation Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company (SAS) sought the annulment of a municipality's decision opposing its prior declaration for installing two mobile phone antennas on a building roof and requested an injunction compelling the mayor to issue a clearing authorization, along with damages from the State; however, the court issued an order granting an act of withdrawal because the SAS, in a subsequent filing, declared its pure and simple discontinuation of the request, which the tribunal accepted as uncontested pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning acknowledging withdrawals via order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; SAS v. Municipality: Withdrawal of Antenna Installation Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements ()".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the request as ordered in Article 1 of the dispositive.
This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 août 2023, par laquelle le maire d'Antibes-Juan-les-pins (06600) s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 23 juin 2023 pour l'implantation de deux antennes de téléphonie mobile sur le toit d'un bâtiment sis dite ville, 25 Chemin des Moyennes Bréguières ;
2°) d'enjoindre au maire d'Antibes-Juan-les-pins d'avoir à lui délivrer une autorisation de défrichement dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2024, la commune d'Antibes-Juan-les-pins conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 2 avril 2024, la SAS Free Mobile déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire enregistré le 2 avril 2024, la SAS Free Mobile s'est désistée de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free Mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune d'Antibes-Juan-les-pins.
Fait à Nice, le 4 avril 2024.
Le président de la 4ième chambre,
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,
N°2305108