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2305107 Généré par l'IA

Requérant v. Préfet: Withdrawal of Residence Permit Claim and Appeal on Costs

Numéro de cause 2305107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requérant sought judicial review of the implicit rejection of their request for a residence permit and requested an order compelling the prefect to issue the permit or reconsider the application, as well as payment for legal costs. Subsequently, the requérant formally withdrew (désistement) their claims seeking annulment and injunctions, maintaining only the request for legal costs. The Tribunal administratively acknowledged the withdrawal of the primary claims and, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing summary decision on requests limited to costs, rejected the remaining conclusion concerning the application of the article providing for the reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Requérant v. Préfet: Withdrawal of Residence Permit Claim and Appeal on Costs: Subsequently, the requérant formally withdrew (désistement) their claims seeking annulment and injunctions, maintaining only the request for legal costs. The Tribunal administratively acknowledged the withdrawal of the primary claims and, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing summary decision on requests limited to costs, rejected the remaining conclusion concerning the application of the article providing for the reimbursement of legal expenses.

Mots-clés

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autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête résidence principale remboursement de frais réexamen des motifs d'asile

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros toutes taxes comprises au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging the withdrawal (point 1 of the order).
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2304735
Withdrawal of Residence Permit Claim and Dismissal of Costs Application
2404394
Withdrawal of Residence Permit Application and Costs Dispute
2203230
Residence Permit Denial and Legal Costs Dispute
2203370
Withdrawal of Residence Permit Claim and Denial of Legal Costs
2300575
Residence Permit Application and Subsequent Claim for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B aux fins d'annulation et d'injonctions sous astreinte.

This article gives effect to the applicant's withdrawal of his annulment and injunction claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging the withdrawal (point 1 of the order).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, M. A B, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros toutes taxes comprises au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2024, M. A B, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonctions sous astreinte et maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Le désistement de M. B des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonctions sous astreinte est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête de M. B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B aux fins d'annulation et d'injonctions sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 23 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,