Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer initiated a proceeding seeking the restitution of €4,275 in withholding taxes for the year 2012, plus interest, and a payment of €1,500 for legal fees, which was partially contested by the tax authority regarding the restitution amount following a partial waiver. Subsequently, the requesting entity filed an unequivocal statement withdrawing its entire claim. The Administrative Tribunal therefore granted the withdrawal of the request pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, leading to the issuance of an order formally acknowledging the disengagement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim: Subsequently, the requesting entity filed an unequivocal statement withdrawing its entire claim. The Administrative Tribunal therefore granted the withdrawal of the request pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, leading to the issuance of an order formally acknowledging the disengagement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request by order.
Although requested in the initial claim, this article is not cited in the dispositive orders (which only record the withdrawal), therefore it must be excluded based on the rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée, le 27 avril 2023, la société Bayerninvest Kag Mbh agissant pour le compte de Zbh Universal Fonds Agi, représentée par Me Robert demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 4 275 euros au titre de l'année 2012, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré, le 18 janvier 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions à fin de restitution, à hauteur du dégrèvement de 2 137,50 euros prononcé le même jour, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 23 avril 2024, la société Bayerninvest Kag Mbh agissant pour le compte de Zbh Universal Fonds Agi déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Bayerninvest Kag Mbh agissant pour le compte de Zbh Universal Fonds Agi étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bayerninvest Kag Mbh agissant pour le compte de Zbh Universal Fonds Agi.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bayerninvest Kag Mbh agissant pour le compte de Zbh Universal Fonds Agi et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil le 28 juin 2024.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2305107