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2305107 Généré par l'IA

Withdrawal of Action and Dismissal Without Prejudice

Numéro de cause 2305107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case where one party sought declarations regarding the lack of justification for damages claimed by the opposing party and demanded payment of legal fees, the court issued an order because the initiating party formally withdrew its request for judicial action. The court, acting under the authority allowing a presiding judge to acknowledge withdrawals of proceedings, granted the formal withdrawal of the instance, thereby concluding the matter without ruling on the substantive claims originally raised.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action and Dismissal Without Prejudice: The court, acting under the authority allowing a presiding judge to acknowledge withdrawals of proceedings, granted the formal withdrawal of the instance, thereby concluding the matter without ruling on the substantive claims originally raised.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action action en indemnité classement définitif de la procédure bien-fondé matériel sommation de payer honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner la société Albar Distribution à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to rule by order on requests that only concern the awarding of costs or the pronouncement provided for in Article L. 761-1, which applies here due to the withdrawal.
Article 1er
This article explicitly records the withdrawal of the action (désistement d'instance) by the plaintiff.
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1900480
Claim Withdrawal and Dismissal of Procedural Demands
2403812
Withdrawal of Action in Employee Dismissal Dispute
2200383
Claimant's Withdrawal of Action and Denial of Opposing Party's Costs
2006558
Withdrawal of Action Due to Failure to Confirm Conclusions
05-13674
Withdrawal of Action as Procedural Maneuver Versus Renunciation of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the withdrawal of the action (désistement d'instance) by the plaintiff.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to rule by order on requests that only concern the awarding of costs or the pronouncement provided for in Article L. 761-1, which applies here due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, la société d'économie mixte du Marché d'Intérêt National de Montpellier SAEM-SOMIMOM, représentée par Me Alvarez, demande au tribunal :

1°) de constater que la société Albar Distribution a d'ores et déjà été indemnisée de son préjudice par l'assureur de la SAEM-SOMIMOM ;

2°) de constater que la société Albar Distribution n'a justifié ni de la réalité de la perte de ses marchandises ni du quantum de sa créance ;

3°) de fixer définitivement la dette de la SAEM-SOMIMOM à néant ;

4°) de condamner la société Albar Distribution à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, la société d'économie mixte du Marché d'Intérêt National de Montpellier SAEM-SOMIMOM déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () () ; 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, la société d'économie mixte du Marché d'Intérêt National de Montpellier SAEM-SOMIMOM déclare se désister de l'instance en cours. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société d'économie mixte du Marché d'Intérêt National de Montpellier SAEM-SOMIMOM.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'économie mixte du Marché d'Intérêt National de Montpellier SAEM-SOMIMOM et à la Sarl Albar Distribution.

Fait à Montpellier, le 24 mai 2024.

Le président,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 mai 2024

Le greffier,

M-A. Barthélémy