Provisional Legal Aid and Abrogation of Expulsion Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, M. C B, représenté par Me Mary, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une attestation de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de

1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que l'arrêté attaqué a été abrogé.

Vu :

- la décision du 15 janvier 2024 par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A comme magistrate désignée au titre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

Sur les conclusions à fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte :

2. Par un arrêté du 10 janvier 2024 intervenu en cours d'instance, le préfet de la Seine-Maritime a abrogé l'arrêté litigieux du 1er décembre 2023 portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination, au motif que M. B disposait du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la date de lecture en audience publique de la décision de la cour nationale du droit d'asile, ou s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. Ainsi les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en litige et les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte tendant la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour sous astreinte présentées par M. B sont devenues sans objet de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

3. Il y a lieu d'admettre provisoirement M. B à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Mary, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Mary de la somme de 1 000 euros.

ORDONNE :

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de M. B.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Mary renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Mary, avocat de M. B, la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Me Mary et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 16 janvier 2024.

La magistrate désignée,

B. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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