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2305106 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction Regarding Housing Obligation

Numéro de cause 2305106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order from the Administrative Tribunal of Paris compelling the State to provide suitable housing based on their needs, with the underlying action being an injunction against the Prefect of Seine-Saint-Denis regarding housing determined by the departmental mediation commission. The Tribunal, applying the rules of territorial competence in administrative justice which dictate that the competent jurisdiction is that where the contested decision-maker is based, determined that because the challenged authority was the Prefect of Seine-Saint-Denis, the proper venue was the Administrative Tribunal of Montreuil, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction Regarding Housing Obligation: The Tribunal, applying the rules of territorial competence in administrative justice which dictate that the competent jurisdiction is that where the contested decision-maker is based, determined that because the challenged authority was the Prefect of Seine-Saint-Denis, the proper venue was the Administrative Tribunal of Montreuil, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that court.

Mots-clés

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besoin de logement compétence territoriale autorité administrative transfert de compétence obligation étatique assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court uses this article to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning as the basis for determining the competent administrative tribunal.
Article R. 221-3 de ce code
This article is cited in the reasoning to establish the geographical jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Montreuil.
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2428469
Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Case
2521092
Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Case
2512393
Transfer of Jurisdiction for Housing Order Dispute
2410455
Jurisdiction Transfer in Housing Obligation Case
2328786
Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court uses this article to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning as the basis for determining the competent administrative tribunal.

Article R. 221-3 de ce code

This article is cited in the reasoning to establish the geographical jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Montreuil.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ; () ".

3. La requête de M. B tend à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer son relogement dans les conditions décidées par la commission de médiation de ce département. En application des dispositions précitées du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de ce litige est le tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.

Fait à Paris, le 12 mai 2023.

La présidente de section,

Marie-Pierre VIARD

N°2305106