Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305105 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Driving Point Annulment Suit

Numéro de cause 2305105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of decisions by the Minister of the Interior resulting in the loss of points on their driving license, along with related claims for crediting points and legal costs. The court, applying the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decisions resided at the time of the decision, determined that since the petitioner resided in Champigny-sur-Marne when the contested decisions were made, the jurisdiction properly belonged to the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the transfer of the case file to that court pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Driving Point Annulment Suit: The court, applying the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decisions resided at the time of the decision, determined that since the petitioner resided in Champigny-sur-Marne when the contested decisions were made, the jurisdiction properly belonged to the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the transfer of the case file to that court pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur administrative recours en annulation en droit de l'Union ministre de la justice créance contestée classement de la contravention routière méconnaissance des règles de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
Généré par l'IA
2312853
Jurisdiction Transfer of Driving License Annulment Case
2213278
Jurisdictional Transfer of Driving License Annulment Case
23NC03301
Administrative Court of Appeal Transfers Driving License Point Appeal Due to Jurisdictional Error
2408125
Transfer of Jurisdiction for Driving License Annulment Case
2519358
Case Transfer Due to Jurisdictional Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

This order dictates the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux formé à l'encontre des décisions 48 ainsi que la lettre référence 48SI ;

2°) d'annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur prononçant les pertes de points sur le capital affectant son permis de conduire ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points afférents sur son permis de conduire ;

4°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête que la résidence de M. B était située, à la date de la décision attaquée, à Champigny-sur-Marne, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 2 mai 2023.

Le président du tribunal,

Signe

M. C