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2305102 Généré par l'IA

Dismissal for Lack of Specific Claims in Nationality Application

Numéro de cause 2305102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request asking the administrative court for a law enabling them to obtain French nationality, but the request failed to state any specific claims or conclusions presented to the judge, violating the requirement under administrative justice code articles R. 411-1 and R. 222-1. Consequently, the court summarily dismissed the filing as manifestly inadmissible because it lacked the requisite formal legal conclusions necessary to seize the administrative judge of jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Lack of Specific Claims in Nationality Application: 411-1 and R. 222-1. Consequently, the court summarily dismissed the filing as manifestly inadmissible because it lacked the requisite formal legal conclusions necessary to seize the administrative judge of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité production de créance licenciement administratif incompétence ratione materiae état requérant exigences de forme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ; () ".
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the claim in the dispositive section.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision provides the legal basis for the president to reject the claim as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2104680
Jurisdictional Dismissal of Nationality Application
2401563
Dismissal for Insufficient Statement of Claim in Nationality Appeal
2404698
Summary Dismissal of Nationality Denial Review for Lack of Specific Claims
2501437
Dismissal for Manifest Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds in Nationality Acquisition Review
2406161
Appeal Against Denial of Nationality Review Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the claim in the dispositive section.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision provides the legal basis for the president to reject the claim as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, M. A B demande au tribunal une loi pour lui permettre de bénéficier de la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La requête de M. A B, qui se borne à demander au tribunal une loi lui permettant de bénéficier de la nationalité française, ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. En l'absence de conclusions formalisées relevant des pouvoirs du juge administratif, la présente requête est manifestement irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rouen, le 7 octobre 2024.

La président de la 4ème chambre

Signé : C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. MIALON

N°2403471