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2305102 Généré par l'IA

Referral of Driver's License Suspension Case Due to Jurisdictional Error

Numéro de cause 2305102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a prefectural decision suspending their driver's license for six months, but the court determined it lacked jurisdiction because, pursuant to administrative justice code provisions on territorial competence for police power decisions, the claimant resided in the Yvelines department at the time of the challenged decision. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the administrative tribunal with territorial jurisdiction over the claimant's residence, which is the Administrative Tribunal of Versailles.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Referral of Driver's License Suspension Case Due to Jurisdictional Error: Consequently, the court ordered the referral of the case file to the administrative tribunal with territorial jurisdiction over the claimant's residence, which is the Administrative Tribunal of Versailles.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission pour cause d'incompétence erreur de transmission erreur administrative retrait de permis de conduire délai de suspension infraction légère à la LCR

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article was cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction, which led to the order of transmission.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Versailles administrative tribunal based on jurisdictional rules.
Article R. 221-3 du même code
This article was cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction, which led to the order of transmission.
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2204754
Driver's License Suspension Jurisdiction Dispute
2401442
Driver's License Suspension Jurisdiction Dispute
2510721
Driver's License Suspension Challenge Jurisdiction Dispute
2510057
Driver's License Suspension Jurisdiction Dispute
2208174
Driver's License Suspension Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Versailles administrative tribunal based on jurisdictional rules.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article was cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction, which led to the order of transmission.

Article R. 221-3 du même code

This article was cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction, which led to the order of transmission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, M. D C B, représentée par Me Guyot, conteste la décision du 6 février 2023, par laquelle le préfet du Val-d'Oise a prononcé la rétention de son permis de conduire pour une durée de six mois. M. C B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui restituer son permis de conduire sans délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de la route

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les

présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. "

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. Le litige en cause est relatif à la suspension d'un permis de conduire. Le requérant demeurait 2 rue de Montsouris à Achères, dans le département des Yvelines à la date de la décision contestée. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. D C B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A de C B.

Fait à Cergy, le 05 octobre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

N°2305102