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2305100 Généré par l'IA

Tax Credit Withdrawal Granted by Court President

Numéro de cause 2305100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the payment of a supplementary tax credit for modernization of revenue collection amounting to 3,740 euros plus default interest, but subsequently filed a memorandum declaring a straightforward withdrawal of the claim, leading the administrative court to grant the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the authority of the court president to record such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C; Tax Credit Withdrawal Granted by Court President: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt autorité fiscale carence administrative paiement des intérêts retrait de la réquisition de poursuite restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court based its decision to grant the withdrawal on this article.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C
This is the operative order, granting the withdrawal (désistement) of the case.
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2202933
Tax Credit Restitution Withdrawal
2204744
Tax Debt Collection Withdrawal Acknowledged
2306053
Tax Credit Reimbursement Withdrawal
2312673
Tax Credit Reimbursement Withdrawal Acknowledgment
2212553
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.

This is the operative order, granting the withdrawal (désistement) of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court based its decision to grant the withdrawal on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, M. A C demande au tribunal

de prononcer le versement d'un complément de crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) d'un montant 3 740 euros assorti des intérêts moratoires.

Par un mémoire en défense enregistré, le 5 juin 2023, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut principalement à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris et subsidiairement au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2023, M. C déclare se désister de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ".

2. Par un acte, enregistré le 26 juin 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 11 juillet 2023.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2305100/1-1