Simplified Joint-Stock Company v. Metropolitan Authority (Claim Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the annulment of an enforceable claim for €2,608.67 issued by a metropolitan authority concerning the operation of a beach establishment contract, and requested the authority pay €3,000 for legal costs. Subsequently, the company filed a motion to withdraw its entire claim after it had already paid the amount in question. The administrative tribunal granted the withdrawal, noting that the request was pure and simple, and thus formalized the discontinuance of the proceedings based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals via order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Metropolitan Authority (Claim Withdrawal): Subsequently, the company filed a motion to withdraw its entire claim after it had already paid the amount in question. The administrative tribunal granted the withdrawal, noting that the request was pure and simple, and thus formalized the discontinuance of the proceedings based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals via order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the application based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Société andross 2, prise en la personne de sa présidente en exercice, représentée par Me Pignon, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n°00500-2023-700178 émis à son encontre par la métropole Nice Côte d'Azur le 11 septembre 2023, dans le cadre du contrat d'exploitation d'un établissement balnéaire (lot n°2 dit " A ") conclu le 6 avril 2022 ;
2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 2 608,67 euros ;
3°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur la somme de 3 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2024, la SAS Andross 2 qui indique avoir versé la somme de 2 608,67 euros hors taxes correspondant au titre exécutoire n°00500-2023-700178 émis le 11 septembre 2023, a déclaré par suite se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2024, la société par actions simplifiée Andross 2 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Andross 2.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Andross 2 et à la métropole Nice Côte d'Azur.
Copie en sera adressée au directeur départemental du centre des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 18 mars 2024.
Le président de la 5ème chambre,
signé
F. PASCAL
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.